NACE 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités

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84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques

Comprend

  • l'administration publique et la tutelle des différents secteurs de l'activité économique y compris l'octroi de subventions :
  • agriculture
  • aménagement du territoire
  • énergie et ressources minières
  • équipements
  • transports
  • communications
  • hôtellerie et tourisme
  • commerce de gros et de détail
  • la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance économique avec les fonds qui y sont associés
  • la définition et la mise en oeuvre des politiques générales concernant l'emploi et le marché du travail
  • la mise en oeuvre de politiques de développement régional par exemple pour réduire le chômage
  • les activités de certaines agences administratives spécialisées à caractère technique


Ne comprend pas

  • les activités de recherche et de développement expérimental (cf. 72)


Produits associés


  • 84.13.11 Tutelle des affaires liées à l'agriculture, la sylviculture, la pêche et la chasse
    Cette sous-catégorie comprend
    - services d'administration publique en rapport avec :
    - la gestion des terres agricoles
    - les réformes agraires et l'aménagement du territoire
    - la stabilisation des marchés agricoles
    - les affaires vétérinaires
    - l'action phytosanitaire
    - la sylviculture
    - la pêche et la chasse
    - services administratifs fournis par des organismes dans les domaines suivants :
    - conservation des terres agricoles
    - mise en valeur des terres agricoles
    - amélioration et extension des terres agricoles
    - services vétérinaires fournis aux exploitations agricoles
    - lutte contre les espèces animales nuisibles, les maladies des plantes ou les autres agents destructeurs
    - inspection et classement par qualité des produits agricoles
    - services administratifs dans les domaines suivants :
    - règlementation en matière de travaux forestiers
    - octroi d'autorisations d'abattage d'arbres
    - rationalisation de l'exploitation des ressources sylvicoles
    - travaux de reboisement
    - gestion et soutien des réserves de chasse et des installations de pisciculture
    - élaboration et contrôle du respect de la règlementation, y compris en matière d'octroi de permis de chasse et de pêche
    Fin description produit > Tutelle des affaires liées à l'agriculture la sylviculture la pêche et la chasse

  • 84.13.12 Tutelle des affaires énergétiques
    Cette sous-catégorie comprend
    - services administratifs fournis par des organismes en ce qui concerne :
    - les combustibles solides, y compris la règlementation traitant de leur exploitation ou de leur conservation
    - pétrole et gaz naturel
    - combustibles minéraux
    - combustibles nucléaires et combustibles non commerciaux, y compris l'alcool, le bois, les déchets de bois, etc.
    Fin description produit > Tutelle des affaires énergétiques

  • 84.13.13 Tutelle des affaires liées aux industries extractives et aux ressources minérales, aux industries manufacturières et à la construction
    Cette sous-catégorie comprend
    - services administratifs fournis par organismes dans les domaines suivants :
    Fin description produit > Tutelle des affaires liées aux industries extractives et aux ressources minérales aux industries manufacturières et à la construction

  • 84.13.14 Tutelle des affaires de transport et de communications
    Cette sous-catégorie comprend
    - services d'administration publique dans les domaines des transports (par route, par eau, par chemin de fer et par air) et des communications
    - services administratifs fournis par des organismes dans les domaines suivants :
    - planification, conception, construction, entretien et amélioration des ouvrages tels que routes, autoroutes et ouvrages connexes
    - plates-formes et ouvrages connexes
    - réseaux de transports maritimes et fluviaux, voies ferrées, pistes d'aviation, terminaux, hangars, aides à la navigation aérienne et autres ouvrages et équipements fixes en rapport avec les transports aériens
    - conduites, canalisations et autres installations de transport
    - supervision et réglementation de ces travaux et élaboration et administration de la règlementation d'exploitation concernant tous les types de transports mentionnés ci-dessus ainsi que leurs équipements connexes
    - services administratifs concernant les communications, à savoir les systèmes de communications (poste, téléphone filaire ou sans fil, câble) ainsi que les satellites de communications
    - services concernant la planification, l'élaboration, le fonctionnement et l'amélioration des systèmes de communications
    - services d'élaboration et d'administration de la règlementation relatifs à ces systèmes
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - contrôle de la circulation routière (84.24.11)
    - contrôle de l'espace aérien (52.23.12)
    - contrôle de la circulation sur les voies navigables (84.24.11)
    Fin description produit > Tutelle des affaires de transport et de communications

  • 84.13.15 Tutelle des affaires de commerce, d'hôtellerie et de restauration
    Cette sous-catégorie comprend
    - services d'administration publique concernant le commerce, le stockage et l'entreposage ainsi que les hôtels et restaurants
    - services administratifs fournis par des organismes dans les domaines suivants :
    - élaboration et contrôle de l'application de la règlementation en matière de commerce de gros et de détail, protection des consommateurs, contrôle des prix, stockage et entreposage, activités des hôtels et des restaurants
    - services administratifs en matière de conception et de construction de bâtiments à usage d'hôtels et de restaurants
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - services des syndicats d'initiative et offices de tourisme (79.90.12)
    Fin description produit > Tutelle des affaires de commerce d'hôtellerie et de restauration

  • 84.13.16 Tutelle des affaires touristiques
    Cette sous-catégorie comprend
    - services d'administration publique dans les domaines du tourisme et de la promotion du tourisme
    - services administratifs fournis par des organismes les domaines suivants :
    - campagnes publicitaires
    - diffusion d'informations touristiques
    - autres activités de soutien du tourisme
    Cette sous-catégorie ne comprend pas
    - services des syndicats d'initiative et offices de tourisme (79.90.12)
    Fin description produit > Tutelle des affaires touristiques

  • 84.13.17 Services d'administration publique de projets de développement multiples
    Cette sous-catégorie comprend
    - services administratifs fournis par des organismes en matière de planification, de conception, de réalisation, d'amélioration et de gestion de projets à objectifs multiples. Ces projets consistent généralement en des infrastructures complexes (installations intégrées de production d'énergie électrique, de lutte contre les inondations, d'irrigation, de navigation et de loisirs, etc.).
    Fin description produit > Services administratifs de projets de développement multiples

  • 84.13.18 Tutelle des affaires économiques, commerciales et de l'emploi
    Cette sous-catégorie comprend
    - services administratifs fournis par des organismes comprenant :
    - la formulation de politiques économiques générales
    Fin description produit > Tutelle des affaires économiques commerciales et de l'emploi


APE NAF correspondant à : 751E Tutelle des activités économiques

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