NACE 41.10D Supports juridiques de programmes

41.10D Cette sous classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, Adhésion sans engagement
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4110D Code NACE 41.10D Supports juridiques de programmes

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire les entités protégeant les acquéreurs en cloisonnant les programmes. Ces entités, fiscalement transparentes, se transforment souvent en copropriétés.
Cette sous-classe comprend
  • - les sociétés civiles immobilières de construction créées par les promoteurs pour la réalisation de chacun de leurs programmes


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