6832B Code NACE 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend

• - l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature
• - l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas

• - l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau)

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