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 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
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6832B Code NACE 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier

Cette sous-classe est créée pour isoler dans le répertoire des entités gestionnaires d'un patrimoine immobilier en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend

- l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine immobilier ne pouvant être rattachées à aucune des classes de la nomenclature
- l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine immobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas

- l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau)

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Liste Codes NACE

Thème 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier:

Quels taxes durant l'achat d'un bien immobilier personnel ?

SCI (Société Civile Immobilière) et CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

Qu'est ce qu'une plus-value immobilière ?

Quelle différence de fiscalité pour les plus-values immobilières entre une LMNP et une LMP ?

Emprunt immobilier et micro entreprise ?

Est-il est possible d'amortir la valeur d'un bien immobilier ?

Quel est le régime fiscal de la SCP ?

Qu'est-ce que le formulaire 2058 ?

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)

Qu'est-ce que le régime d'Entrepreneur Individuel ?

Groupement foncier agricole GFA

Société coopérative agricole

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