6619A Code NACE 66.19A Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend

• - l'activité des unités non-productives gestionnaires d'un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
• - l'activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d'un patrimoine mobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas

• - la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z Exploitation forestière)
• - la gestion d'un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z Services de soutien à l'exploitation forestière)
• - les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier)
• - l'activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau)

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