8411Z Code NACE 84.11Z Administration publique générale

Cette sous-classe comprend

• - les activités exécutives et législatives aux niveaux central, régional et local
• - la gestion et la supervision des questions fiscales :
  • - mise en oeuvre des régimes fiscaux
  • - perception des droits et taxes sur les biens et enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
  • - administration des douanes
• - l'exécution du budget et la gestion des fonds publics et de la dette publique :
  • - collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses
• - la gestion de la politique générale de recherche et développement (civile) et des fonds associés
• - la gestion et le fonctionnement des services généraux de planification économique et sociale ainsi que des services statistiques aux différents niveaux de l'administration publique

Cette sous-classe ne comprend pas

• - les activités de la banque centrale (cf. 64.11Z Activités de banque centrale)
• - la gestion des bâtiments dont l'État est propriétaire ou qu'il occupe (cf. 68.2 et 68.3)
• - la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.12Z Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale)
• - la gestion des politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (cf. 84.13Z Administration publique (tutelle) des activités économiques)
• - la gestion des politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (cf. 84.22Z Défense)
• - la gestion des archives des administrations (cf. 91.01Z Gestion des bibliothèques et des archives)

Produits associés

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84.11.11 Services exécutifs et législatifs

Cette sous-catégorie comprend
- services rendus par le gouvernement central, les exécutifs régionaux ou locaux, et les organismes indépendants
- services rendus par le pouvoir législatif central, les assemblées régionales ou locales, et les organismes consultatifs ou de contrôle

84.11.12 Services budgétaires et fiscaux

Cette sous-catégorie comprend
- gestion et supervision des questions budgétaires et fiscales :
- mise en oeuvre des régimes fiscaux
- perception des droits et taxes sur les biens
- recouvrement des impôts
- enquêtes sur les infractions à la législation fiscale
- exécution du budget et gestion des fonds publics et de la dette publique :
- collecte et perception de fonds et contrôle des dépenses

84.11.13 Services de planification économique et sociale et statistiques

Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration publique en matière de planification économique et sociale
- services fournis par les organismes de planification économique et les offices statistiques aux différents niveaux de l'administration publique
- services rendus par d'autres organismes qui élaborent des programmes économiques et sociaux généraux, les coordonnent et contrôlent leur mise en oeuvre

84.11.14 Services d'assistance à la recherche fondamentale

Cette sous-catégorie comprend
- services administratifs fournis par des organismes qui assistent l'administration publique dans le cadre de ses activités de financement ou de pilotage en matière de recherche fondamentale dans les domaines des sciences naturelles, sociales ou humaines et de la recherche fondamentale pluridisciplinaire
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- services d'administration pour les politiques de recherche et développement destinées à améliorer le bien-être des personnes, avec les fonds qui y sont associés (84.12.1)
- services d'administration pour les politiques de recherche et développement destinées à améliorer la performance et la compétitivité économiques (84.13.1)
- services d'administration pour les politiques de recherche et développement relatives à la défense, avec les fonds qui y sont associés (84.22.1)

84.11.19 Autres services publics généraux

Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration, de gestion et de soutien en liaison avec des questions d'administration publique non classées dans l'une des quatre sous-catégories précédentes
- services d'administration des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle
- services relatifs à l'organisation d'élections

84.11.21 Services généraux du personnel des administrations

Cette sous-catégorie comprend
- services d'administration et de gestion du personnel des administrations publiques, que ces services soient ou non liés à une fonction spécifique
- services liés à l'élaboration et à l'application des politiques et procédures générales en matière de personnel pour des questions telles que la sélection, les promotions, le système de notation, les descriptions d'emplois, l'évaluation et la classification, l'administration de la règlementation de la fonction publique et les questions analogues

84.11.29 Autres services de soutien aux administrations

Cette sous-catégorie comprend
- services centralisés de marchés publics et d'approvisionnement
Cette sous-catégorie ne comprend pas
- gestion des bâtiments dont l'État est propriétaire ou qu'il occupe (68.20.12, 68.32.13)
- gestion des archives des administrations (91.01.12)